Conditions Générales de Vente de Scrib@ Novus

  1. Identité du prestataire

 

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services fournies par :

  • Entreprise : Scrib@ Novus, EURL au capital social de 1000 €
  • Siège social : 91750 Nainville-les-Roches
  • Représentant légal : Olivier Delis, en qualité de Gérant
  • SIRET : 101 347 680 00015

 

  1. L’Objet et le Périmètre de la Mission

 

2.1. Nature des prestations : Le Prestataire propose des services de création de contenus (copywriting, rédaction web) et de gestion de présence digitale (community management, stratégie marketing). Chaque mission fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les livrables attendus.

2.2. Le Brief : L’exécution de la mission repose exclusivement sur les informations, documents et directives fournis par le Client via un « brief » initial. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une inadéquation du travail final si celle-ci résulte d’informations incomplètes, erronées ou d’un changement d’orientation non communiqué par écrit.

2.3. Révisions (Allers-retours) : Sauf mention contraire sur le devis, le tarif inclut deux (2) phases de corrections mineures (ajustements de ton, corrections syntaxiques, légères modifications de structure). Toute demande de révision supplémentaire, ou toute modification majeure remettant en cause le brief initial validé, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur ou d’un avenant au devis.

  1. Modalités Financières

 

3.1. Acompte et Paiement

  • Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Le début de la mission est conditionné par le règlement de cet acompte.
  • Le Solde : Le solde (70 %) est facturé et exigible à la livraison des travaux de rédaction ou à la fin de la prestation mensuelle.
  • Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (soit 20 %) au jour de la facturation.

 

3.2. Délais de règlement : Le règlement des factures s’effectue dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.3. Pénalités de retard en cas de défaut de paiement à l’échéance :

  • Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée pour chaque facture impayée (Art. L441-10 du Code de commerce).

 

  1. Propriété Intellectuelle

 

4.1. Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des contenus créés par le Prestataire au profit du Client est strictement conditionné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut, le Client n’a pas l’autorisation d’exploiter, de diffuser ou de modifier les travaux livrés.

4.2. Étendue de la cession : Une fois le paiement soldé, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (reproduction et représentation) pour les supports définis au devis (web, réseaux sociaux, print), pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.

4.3. Droit de citation : Scrib@ Novus se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter des extraits des travaux réalisés (ou des liens vers ceux-ci) dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf demande expresse de confidentialité du Client formulée par écrit.

  1. Responsabilités

 

5.1. Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission selon les règles de l’art et avec toute la diligence requise (créativité, optimisation SEO, respect de la ligne éditoriale). Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir l’impact commercial des textes (ventes, taux de clic, positionnement Google précis), ces éléments dépendant de facteurs extérieurs au contenu seul (marché, algorithmes, qualité du produit).

5.2. Validation finale : La livraison des textes par email vaut demande de validation. En l’absence de retour du Client sous sept (7) jours ouvrés, le travail est considéré comme validé. Une fois validée, la responsabilité du Prestataire est dégagée de toute erreur typographique, orthographique ou juridique qui n’aurait pas été signalée par le Client lors des phases de révision.

  1. Délais, Annulation et Force Majeure

 

6.1. Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manque de réactivité du Client (retard dans l’envoi du brief, validation tardive des brouillons, documents manquants).

6.2. Annulation de commande : En cas de rupture du contrat par le Client après le début de la mission, l’acompte de 30 % versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si le travail est avancé à plus de 50 %, la part du travail déjà effectuée sera facturée au prorata du temps passé.

6.3. Force Majeure : La responsabilité de Scrib@ Novus ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (maladie grave, panne informatique majeure, sinistre, ou tout événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française).

Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de Scrib@ Novus.